-
1 cumul d'actions
сущ.общ. соединение исков -
2 cumul
cumul [kymyl]masculine noun• pour limiter le cumul des mandats in order to limit the number of mandates that may be held at one time* * *kymylnom masculin1) ( accumulation)2) Droitcumul des peines — ≈ consecutive sentence
* * *kymyl nm[salaires] drawing concurrently, [postes] holding concurrently* * *cumul nm1 ( accumulation) cumul d'avantages/de handicaps accumulation of advantages/handicaps; cumul de fonctions/charges/mandats holding of several posts/offices/mandates concurrently; cumul de salaires drawing several salaries concurrently; le cumul de la retraite avec un salaire drawing both a pension and a wage concurrently;2 Jur cumul d'actions joinder; cumul d'infractions multiple counts (on an indictment); cumul juridique des peines ≈ concurrent sentence; cumul des peines ≈ consecutive sentence;3 Assur cumul de responsabilités aggregate liability (third party); cumul de risques accumulation of risks (credit insurance).[kymyl] nom masculin1. [de plusieurs activités] multiple responsibilities ou functions[de plusieurs salaires] concurrent drawinga. (familier) [directeur] to wear several hatsb. [artisan] to moonlight -
3 cumul
m1)cumul (de fonctions, de charges) — совместительствоcumul de traitements — получение нескольких окладов2) юр. кумуляция, совокупностьcumul d'actions — соединение исковcumul des peines — сложение наказаний; наказание по совокупности3) совмещение; кумуляция, накопление -
4 соединение исков
ngener. cumul d'actions
См. также в других словарях:
Cumul d'actions — ● Cumul d actions exercice simultané ou successif de plusieurs actions en justice à l occasion d un même fait juridique … Encyclopédie Universelle
cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel … Encyclopédie Universelle
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
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Compagnie des mines de Dourges — Création 22 septembre 1855 Dates clés Disparition 1946 (Nationalisation, et intégration dans le Groupe d Hénin Liétard) Fon … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Béthune — Création 25 septembre 1851 Dates clés 15 janvier 1853 : obtention de la concession[A 1] 1853 : début de l extraction … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Carvin — Création 29 juillet 1857 Dates clés 23 mars 1857 : Fondation de la société. 1859 : Début de l extraction à la fosse no 1 … Wikipédia en Français
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